Quelles sont les différentes formes de donation ?

Vous pouvez faire une donation sous différentes formes :

• Pleine propriété : attribution du droit de propriété dans sa totalité.


• Nue-propriété : attribution du droit de propriété mais sur lequel une autre personne conserve un droit d’usage et de jouissance (usufruit).


• Usufruit : droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits (loyer, revenu, …) mais non d’en disposer (ex : le vendre …).

Pour en savoir plus sur ces différentes formes de donation, consultez la page « Faire une donation ».

Guide legs et donation :

Pour savoir comment faire un legs ou une donation, vous pouvez lire et télécharger dès maintenant notre guide "La Philanthropie, un projet de vie".