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Faire un don sur succession

Vous héritez d’un patrimoine, quel qu’il soit, vous pouvez choisir d’en faire don de tout ou partie de votre héritage à une fondation ou une association reconnue d’utilité publique, cela s’appelle faire un don sur succession.

🔹 Quand faire un don sur succession ?

Votre don doit être effectué dans les 12* mois après le décès de la personne dont vous avez héritée. Rapprochez-vous au plus vite du notaire chargé du règlement de la succession pour assurer la bonne réalisation du don sur succession.

* Nouveauté Juillet 2020.

🔹 Qu'est-il possible de donner de son héritage ?

Vous pouvez faire un don de l’héritage reçu à une association ou une fondation d’utilité publique. Ce don peut être réalisé sous deux formes :

  • don en numéraire, c’est à dire une somme d’argent
  • dons en nature, autrement dit en le réalisant avec des biens mobiliers et immobiliers du patrimoine du défunt*

* Élargissement aux associations reconnues d’utilité publique depuis le 1er août 2020.