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Faire un don sur succession

Vous héritez d’un patrimoine, quel qu’il soit, vous pouvez choisir d’en faire don de tout ou partie de votre héritage à une fondation ou une association reconnue d’utilité publique, cela s’appelle faire un don sur succession.

🔹 Quand faire un don sur succession ?

Votre don doit être effectué dans les 12* mois après le décès de la personne dont vous avez héritée. Rapprochez-vous au plus vite du notaire chargé du règlement de la succession pour assurer la bonne réalisation du don sur succession.

* Nouveauté Juillet 2020.

🔹 Qu'est-il possible de donner de son héritage ?

Vous pouvez faire un don de l’héritage reçu à une association ou une fondation d’utilité publique. Ce don peut être réalisé sous deux formes :

  • don en numéraire, c’est à dire une somme d’argent
  • dons en nature, autrement dit en le réalisant avec des biens mobiliers et immobiliers du patrimoine du défunt*

* Élargissement aux associations reconnues d’utilité publique depuis le 1er août 2020.

Point fiscalité 

Les biens donnés seront déduits du calcul des droits de succession qui sont à acquitter.

Exemple

Mademoiselle Caroline, retraitée qui dispose d’un patrimoine conséquent, hérite d’une amie d’enfance. L’héritage comprend à la fois un appartement à Paris et des placements financiers. Mademoiselle Caroline, qui ne se rend quasiment jamais à Paris, ne souhaite pas hériter de cet actif immobilier.
Si elle l’accepte, elle devra s’acquitter des droits de succession à hauteur de 60 %. Elle devra ensuite le vendre et supporter, dans l’intervalle les frais afférents à la détention de ce bien immobilier, et ce pendant plusieurs mois (taxe foncière, charges de copropriété, etc.). En outre, la possession de cet appartement la rendra peut-être éligible à l’impôt sur la fortune immobilière.

Deux possibilités s’offrent donc à elle :
1. Elle peut refuser cette succession mais elle devra également renoncer aux placements financiers.
2. Elle peut, avec l’aide de son notaire, consentir un don sur succession. Elle pourra conserver les placements financiers tout en donnant l’appartement à la fondation qu’elle soutient par des dons depuis de longues années. Le bien ainsi donné ne sera pas imposé et seuls les placements financiers conservés par Mademoiselle Caroline seront soumis aux droits de succession.  

🔹 Vous voulez en savoir plus sur le don sur succession ? Consultez notre guide.

Guide “La Philanthropie, un projet de vie”

 
📍 MENU : Comment donner > partie 2 > Je transmets mon patrimoine :

Léguer son patrimoine

Il est utile de rappeler que le legs des biens est important pour l’organisme qui en bénéficie. Et ce, quelle que soit la valeur de ce que vous envisagez de transmettre et quelle qu’en soit la forme : un appartement, un compte épargne, une maison de campagne, un champ, des biens mobiliers…

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Différence entre don, donation et legs

Le don couramment appelé « don manuel » est un acte par lequel le particulier donne de son vivant par la remise de la « main à la main » un bien « meuble » (espèces, chèques, virements, prélèvements ou par carte bancaire, titres financiers, meubles, bijoux…).

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