Qui assure le contrôle des associations qui reçoivent vos dons ? Quand vous donnez à une association ou à une fondation, votre don n’échappe pas à tout regard. Au-delà des labels auxquels certaines organisations se soumettent volontairement, la loi impose des obligations précises aux organismes qui collectent des dons. Plusieurs institutions publiques peuvent vérifier qu’ils les respectent.
Voici les principaux acteurs du contrôle et leur rôle.
Une association qui collecte plus de 153 000 € de dons auprès du public doit d’abord déclarer sa collecte à la préfecture, en précisant à quoi serviront les dons.
Un dirigeant qui ne le fait pas risque une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Le commissaire aux comptes est un expert indépendant qui vérifie que les comptes de l’association sont justes et complets, y compris le tableau qui montre l’utilisation des dons.
Il est obligatoire de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dès qu’une association collecte plus de 153 000 € par an de dons donnant droit à une réduction d’impôt, ou reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques.
S’il refuse de valider les comptes, l’association peut perdre le droit de faire bénéficier ses donateurs d’une réduction d’impôt.
Depuis 1991, la Cour des comptes peut contrôler les organismes qui font appel à la générosité du public. Depuis 2009, ce contrôle s’étend aux organismes qui reçoivent des dons ouvrant droit à un avantage fiscal. Elle vérifie que les dépenses correspondent bien aux objectifs annoncés aux donateurs.
Si elle constate que l’argent n’a pas été utilisé comme promis, elle peut le dire publiquement dans une déclaration de non-conformité. Le ministre chargé du budget peut alors supprimer la réduction d’impôt liée aux dons faits à cet organisme. C’est rare : en plus de 30 ans de contrôles, la Cour n’a prononcé que 5 déclarations de non-conformité. La réduction d’impôt est aussi supprimée automatiquement si un organisme est condamné en justice, par exemple pour escroquerie ou abus de confiance.
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) contrôle les organismes qui font appel à la générosité du public dans ses domaines de compétence : santé, protection sociale, emploi, solidarité.
Comme la Cour des comptes, elle vérifie que les dépenses sont conformes aux objectifs de la collecte. Ses rapports contribuent aussi à l’information des donateurs.
Le reçu fiscal permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt : en général 66 % du don pour les particuliers et 60 % pour les entreprises. L’administration fiscale veille donc à ce qu’il soit délivré à bon escient.
Un organisme qui délivre des reçus irréguliers s’expose à une amende.
Vous savez maintenant comment les associations sont contrôlées. Il ne vous reste plus qu’à choisir celle que vous voulez soutenir !
Votre dose de générosité 1 vendredi sur 2 : histoires inspirantes, décryptages instructifs, initiatives impactantes, évènements solidaires, et associations et fondations à découvrir !
Le site d’information de référence sur le don en France
Une initiative de
Lexique : Don / Générosité / Association / Fondation / Association caritative / Mécénat / Missions sociales
Votre dose de générosité 1 vendredi sur 2 :
