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La fiscalité du don pour mon entreprise

Vous souhaitez préparer votre futur don de votre entreprise à une association ou une fondation d’intérêt général ? Vous pouvez en effet bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre don.

Entreprise qui relève de l’impôt sur les sociétés (IS) : Réduction de 60 % du montant du don sur l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille (0,5%) du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

En cas de dépassement de cette limite, il est également possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants.

Entreprise individuelle qui relève de l’impôt sur le revenu : Réduction de 60 % ou de 66 % du montant du don sur l’Impôt sur le Revenu (IR) :

En tant que mécène dans le cadre d’une entreprise individuelle et comme vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vous avez le choix de bénéficier :

soit d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don, dans la limite ou de 20 000 €, ou de 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe de l’exercice au cours duquel le don a été fait, sur votre impôt sur le revenu (IR). En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants ;
soit d’une réduction d’impôt de 66% du montant du don (voire même de 75 % pour les « organismes d’aide aux personnes en difficulté » – repas, soins, logement – dans la limite de 1 000 € pour les dons faits en 2020 des versements retenus), dans la limite de 20% du montant du revenu imposable sur votre impôt sur le revenu (IR). En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants.

Nouveau plafond alternatif 2020 :

Depuis la Loi de finances 2020, le plafond alternatif de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de la réduction d’impôt pour le mécénat des TPE / PME est passé de 10 000 € à 20 000 €.

Attention :

Depuis la Loi de finances 2020, le taux de réduction d’impôt est de 40% au-delà de 2 M€ de dons, sauf pour les « organismes d’aide aux personnes en difficulté ».

Vous voulez en savoir plus sur les derniers changements fiscaux pour le mécénat des entreprises ? Rendez-vous sur le site de francegenerosites.org.

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