La fiscalité du don pour mon entreprise

Les entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier : 

• de la réduction d’impôt au titre des dons et versements effectués dans le cadre du mécénat d’entreprise (CGI art. 238 bis) : réduction d’impôt de 60% du montant du don, dans la limite ou de 20  000 €, ou de 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe de l’exercice au cours duquel le don a été fait. En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants ;
• ou de la réduction d’impôt au titre des dons et versements qu’elles consentent à titre privé (CGI art. 200) : réduction d’impôt de 66% du montant du don ,  dans la limite de 20% du montant du revenu imposable sur votre impôt sur le revenu (IR). En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants. Une réduction d’impôt au taux de 75 % s’applique en cas de dons aux « organismes d’aide aux personnes en difficulté » – repas, soins, logement – dans la limite d’un montant annuel de don de 1000 euros. Ce plafond dérogatoire de 1 000€ est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.