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Faire une donation

Si vous souhaitez donner un bien « meuble », il vous est conseillé d’avoir recours à la forme notariée, surtout quand la valeur du bien est importante. Pour un bien immeuble, l’acte notarial est obligatoire et vous permet de simplifier et d’assurer la bonne réalisation de votre donation.

Donation en pleine propriété

Vous possédez un bien dont vous n’avez plus l’usage ou dont vous souhaitez vous séparer, vous pouvez alors faire une donation « en pleine propriété », cela signifie que vous transmettez votre bien dans son entièreté à un organisme d’intérêt général de votre choix.

Exemple

Mademoiselle Eve possède, entre autres actifs, un portefeuille de valeurs mobilières qui génère d’importants revenus dont elle n’a pas l’utilité mais qui l’assujettit à une importante fiscalité. Elle choisit de faire donation à une fondation de protection de la petite enfance, de la pleine propriété de 5 000 actions. Le cours moyen unitaire de ces actions au jour de la donation est de 20 €.
La valeur de la donation effectuée par Mademoiselle Eve est de : 5 000 X 20 € = 100 000 €.
La fondation pourra émettre un reçu fiscal qui donnera droit à une réduction fiscale à Mademoiselle Eve dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Celle-ci sera de : 100 000 X 66% = 66 000 €. Elle pourra donc déduire 66 000 € de son impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % de son revenu imposable.
La fraction des dons qui n’a pas bénéficié de la réduction d’impôt l’année de leur versement pourra être reportée au titre des cinq années suivantes. Ces titres ont été acquis par Mademoiselle Eve à un prix unitaire de 10 €.
A la date de la donation, Mademoiselle Eve constatera une plus-value nette latente du montant suivant : (20-10) x 5 000 = 50 000 €. Mais, dans cette hypothèse et parce qu’il s’agit d’une donation qui donne lieu à une réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu, la plus-value constatée ne donnera pas lieu à déclaration. Elle sera totalement effacée.

Point fiscalité 

le montant de la réduction d’impôt est égal à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % de son revenu imposable, avec possibilité de report du surplus sur 5 années.

Le saviez-vous ?

A savoir : Si le don est déclaré dans le cadre de l’IFI, la plus-value constatée devra donner lieu à une déclaration et sera pris en compte dans le calcul.

Donation avec réserve d'usufruit

Vous souhaitez habiter dans votre bien jusqu’à votre décès ou vous souhaitez garder un logement dont vous percevez les loyers, mais seulement vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine en faveur d’un organisme. 

Vous pouvez donc le faire avec la donation « avec réserve d’usufruit » : la donation ne porte que sur la « nue-propriété » du bien. Vous pouvez ainsi continuer à jouir de votre bien donné ou à en percevoir les fruits et les revenus (loyers, intérêts…) jusqu’à votre décès.

Pour résumé, l’intérêt de la donation avec réserve d’usufruit est de vous permettre de garder la jouissance de votre bien, tout en organisant la transmission de son patrimoine.

 

Exemple

Messieurs Dupont-Dupond demeurent ensemble dans la propriété héritée de leurs parents. Sans enfants, ils ont fait donation de cet ensemble immobilier à une fondation dédiée à la recherche scientifique. Ils ont assorti cette donation d’une réserve d’usufruit réciproque ce qui leur permet de conserver leur cadre et niveau de vie, tout en anticipant le règlement de leur succession.

Point fiscalité 

Cette donation en nue-propriété d’une valeur de 200 000 € va permettre aux frères Dupont-Dupond de bénéficier d’une réduction fiscale au titre de l’impôt sur le revenu (IR). La réduction d’impôt sera égale à 66 % x 100 000 € = 66 000 €, pour chacun des deux frères, limitée à 20 % de leur revenu imposable. La fraction des dons qui n’a pas bénéficié de la réduction d’impôt l’année de leur versement pourra être reportée au titre des cinq années suivantes.

Le saviez-vous ?

L’ensemble des impositions et charges attachées à votre bien restent à votre charge à l’exception des « grosses réparations ».

Donation d'usufruit temporaire

Vous souhaitez conserver la propriété de votre bien mais vous voulez également faire une donation immédiatement à un organisme. Vous pouvez alors faire une donation « temporaire d’usufruit ».
Vous conservez la « nue-propriété » de vos biens mais vous faites une donation de son « usufruit », de son usage à une œuvre d’intérêt général.

Le saviez-vous ?

Quelques conditions existent pour cette forme de donation :

  • Être faite sous forme d’un acte notarié
  • Être réalisée pour une période d’au moins 3 ans (étant indiqué qu’en cas de renouvellement, le délai peut être inférieur à 3 ans)
  • Porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire (par exemple : mise à disposition de locaux d’habitation au profit d’une association d’aide au logement)
  • Préserver les droits de l’usufruitier, c’est à dire qu’il doit disposer des pouvoirs attachés à son titre (par exemple, en cas de départ d’un locataire, c’est lui qui conclura un nouveau bail).

Point fiscalité 

Si l’ensemble des conditions précitées est rempli et que la personne est imposable à l’impôt sur la fortune immobilière, la valeur de l’immeuble ne sera plus comprise dans l’assiette du patrimoine imposable à l’IFI.

A l’issue de la période minimum de 3 ans, vous pouvez reprendre si vous le souhaitez la pleine propriété du bien, ou prolonger l’usage à l’association ou la fondation de votre choix ou le donner de manière définitive.

Vous voulez en savoir  plus ? Consultez notre guide