Comment faire une donation de l’usage de mon bien tout en gardant sa propriété ?

Question

Accepted Answer

La donation n’est pas à confondre avec un don. En effet, la donation est un acte par lequel une personne (le donateur) décide de transmettre gratuitement un ou plusieurs de ses biens à une autre personne (le donataire). La donation peut porter sur tous types de biens (des meubles, des immeubles, une somme d’argent…). Quelle que soit la nature des biens donnés, le recours à la forme notariée est obligatoire. Dans le cas contraire, votre donation ne pourra pas être valide. Cependant, si vous souhaitez faire bénéficier une association ou une fondation de l’un de vos biens pour une période limitée (un local dont vous n’avez pour l’instant pas l’usage par exemple), vous pouvez recourir au mécanisme de la donation temporaire d’usufruit (DTU).
L'usufruit et la nue-propriété
La propriété d’un bien est divisée en deux parties : l’usufruit et la nue-propriété :

 	L’usufruit est le droit de jouissance et d’usage d'un bien sans en être propriétaire. Lorsque vous faites une donation temporaire d’usufruit, vous faites une donation de son « usufruit », de son usage à une œuvre d’intérêt général. Cependant, vous en conservez la « nue-propriété ».
 	La nue-propriété désigne le droit de propriété que possède le nu-propriétaire. C’est-à-dire que vous pouvez continuer à jouir de votre bien ou à en percevoir les revenus jusqu’à votre décès.

La donation temporaire d’usufruit est utilisée dans un but philanthropique. Elle permet de transmettre à une organisation d’intérêt général sans but lucratif, la jouissance de biens ou de revenus complémentaires. Lorsque vous faites une DTU à une association ou une fondation, vous lui transmettez uniquement l’usufruit du bien pour une durée déterminée (à savoir 3 ans au moins et 30 ans au plus).

Si les conditions sont remplies, cette donation temporaire peut vous permettre de bénéficier d'un avantage fiscal. Cela vous permet d’agir pour les associations et les fondations que vous soutenez tout en bénéficiant d’une réduction fiscale.

Les legs, les donations et les assurances vie représentent 1,353 milliard d’euros des 5 milliards d’euros de générosité des particuliers en 2019. En effet, les dons des particuliers représentent donc 59 % de la générosité en France.

Pour en savoir plus sur la donation, sa mise en place, sa fiscalité et d’autres détails, consultez la page « Faire une donation ».

FAQ

Faire une donation

infodon.fr, le site d’information de référence sur le don en France.