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La fiscalité des legs, donations ou dons sur succession

En tant que particulier, si certaines conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier de réductions sur votre Impôt sur le revenu (IR) ou sur votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), (66 % ou 75 %) pour les donations que vous réalisez.

🔴À noter : seulement certains organismes ont la capacité de recevoir des libéralités (legs ou donations) et qu’il convient de se rapprocher de l’organisme que l’on souhaite gratifier pour s’assurer qu’il est en capacité de recevoir le legs ou la donation envisagé.

Certaines donations présentent des spécificités. Tel est aussi le cas du don sur succession.

🔹 La fiscalité des legs et des donations

La donation est un acte par lequel le particulier donne de son vivant tout ou partie de ses biens à l’organisme gratifié. Elle peut porter sur un bien meuble comme sur un bien immeuble. Pour en savoir plus, découvrez notre page : “Différences entre don, donation et legs“.

En principe, l’organisme bénéficiaire d’un legs ou d’une donation doit payer des droits de donation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit). Certaines organisations d’intérêt général sont cependant exonérées des droits de mutation à titre gratuit.

Plus d’informations sur les legs dans la partie «Je transmets mon patrimoine » et dans la FAQ : “Les organismes qui reçoivent une donation ou un legs paient-ils des droits de donation ou de succession ?”.

Pour rappel, la propriété d’un bien peut être divisée en plusieurs parties, on parle de démembrement du droit de propriété :

  • D’un côté, l’usufruit est le droit qui permet d‘utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
  • De l’autre côté, la nue-propriété est le droit d’un propriétaire de disposer d’un bien (le vendre par exemple), sans pouvoir l’utiliser, ni en percevoir les revenus.

Lorsque les deux droits sont réunis dans les mains de la même personne, on parle de pleine propriété.

 

Cas particulier d’une donation temporaire d’usufruit :

Vous souhaitez conserver la propriété de votre bien ? Mais vous voulez également faire une donation immédiatement à un organisme ? Vous pouvez alors faire une donation « temporaire d’usufruit ».

Vous conservez la « nue-propriété » de vos biens mais vous faites une donation de son « usufruit », de son usage à une œuvre d’intérêt général.

Lorsque vous faites une donation temporaire d’usufruit, vous pouvez faire sortir la valeur du bien de la base imposable à l’usufruit si la donation répond à un certain nombre de conditions. De plus, lorsque vous faites une donation temporaire d’usufruit, les revenus du bien donné bénéficient à l’organisme usufruitier. Ainsi, vous ne supportez plus l’IR y afférant.

Pour profiter à une association ou à une fondation, cette donation doit remplir les conditions suivantes :

  • Être faite sous forme d’un acte notarié ;
  • Être réalisée pour une période d’au moins 3 ans (étant indiqué qu’en cas de renouvellement, le délai peut être inférieur à 3 ans) ;
  • Porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire (par exemple : mise à disposition de locaux d’habitation au profit d’une association d’aide au logement) ;
  • Préserver les droits de l’usufruitier, c’est à dire qu’il doit disposer des pouvoirs attachés à son titre (par exemple, en cas de départ d’un locataire, c’est lui qui conclura un nouveau bail).

Pour information, à l’issue de la période minimum de 3 ans, vous pouvez reprendre la pleine propriété du bien, prolonger la donation de l’usufruit du bien, ou donner le bien de manière définitive.

Cas particulier d’une donation avec réserve d’usufruit :

Vous souhaitez habiter dans votre bien jusqu’à votre décès ou vous souhaitez garder un logement dont vous percevez les loyers, mais  souhaitez également anticiper la transmission de votre patrimoine en faveur d’un organisme d’intérêt général. A cette fin, vous pouvez réaliser une donation « avec réserve d’usufruit » : la donation ne porte que sur la  nue-propriété  du bien. Vous en conserver l’usufruit et pouvez ainsi continuer à jouir du bien donné ou à en percevoir les fruits et les revenus (loyers, intérêts…) jusqu’à votre décès.

Point fiscalité 

Si vous réalisez une donation avec réserve d’usufruit et que vous êtes assujetti à l’IFI, seul l’usufruit de votre bien sera pris en compte dans le calcul de votre patrimoine imposable.

Le saviez-vous ?

La donation temporaire d'usufruit et la donation avec réserve d’usufruit ne peuvent être faites qu'au profit de certains organismes dont les fondations et associations reconnues d'utilité publique (FRUP et ARUP).

La fiscalité de la donation temporaire d’usufruit côté donateur : en ne conservant que la nue-propriété de son bien, le disposant peut bénéficier d’une double économie fiscale :
– En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : le donateur cesse d’être taxable à l’IFI sur la valeur du bien objet de la DTU, lorsque ce dernier entre dans l’assiette de l’IFI.
– En matière d’impôt sur le revenu (IR) : le donateur n’est plus imposable sur les revenus du bien objet de la DTU, dans la mesure où il ne les perçoit plus. En revanche, il ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de son don (article 200 du CGI)

🔹 La fiscalité du don sur succession :

Le don sur succession (ou donation posthume) est l’un des abattements prévus par la loi. Il s’applique, sous conditions, lorsqu’un héritier ou un légataire décide de faire donation de tout ou partie de la succession qu’il recueille en faveur de certains organismes.

Votre don doit être effectué dans les 12* mois du décès de la personne dont vous avez hérité. Rapprochez-vous au plus vite du notaire chargé du règlement de la succession pour assurer la bonne réalisation du don sur succession.

Le don sur succession vous permet de bénéficier d’un abattement sur l’assiette des droits de succession : la valeur totale des dons réalisés par l’héritier (sommes d’argent, meubles, immeubles…) vient en déduction de l’assiette des droits de succession. Les droits de succession à acquitter par l’héritier sont donc réduits.

Cet abattement ne peut pas se cumuler avec la réduction de l’Impôt sur le Revenu (IR) ou de l’Impôt sur la Fortune (IFI).

Plus d’informations sur le don sur succession disponible ici.

* Nouveauté Juillet 2020.

Le saviez-vous ?

Le don sur succession ne peut être uniquement au profit que de certains organismes dont les FRUP et les ARUP.

📍 MENU : Comment donner > partie 7 > La fiscalité de mon don :

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