La fiscalité de mon legs, donation ou don sur succession

Lorsque vous faites une donation temporaire d’usufruit, vous pouvez faire sortir la valeur du bien de la base imposable à l’usufruit si la donation répond à un certain nombre de conditions. De plus, lorsque vous faites une donation temporaire d’usufruit, les revenus du bien donné bénéficient à l’organisme usufruitier. Ainsi, vous ne supportez plus l’IR y afférant.

Pour profiter à une association ou à une fondation, cette donation doit remplir les conditions suivantes :

• Être faite sous forme d’un acte notarié ;
• Être réalisée pour une période d’au moins 3 ans (étant indiqué qu’en cas de renouvellement, le délai peut être inférieur à 3 ans) ;
• Porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire (par exemple : mise à disposition de locaux d’habitation au profit d’une association d’aide au logement) ;
• Préserver les droits de l’usufruitier, c’est à dire qu’il doit disposer des pouvoirs attachés à son titre (par exemple, en cas de départ d’un locataire, c’est lui qui conclura un nouveau bail).

Pour information, à l’issue de la période minimum de 3 ans, vous pouvez reprendre la pleine propriété du bien, prolonger la donation de l’usufruit du bien, ou donner le bien de manière définitive.