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Qui peut souscrire à une assurance vie ?

Article mis à jour le 9 octobre 2020
Toute personne physique peut librement souscrire un contrat d’assurance-vie. Cependant, il existe des cas où la capacité de souscrire un contrat d’assurance-vie est encadrée par la loi, le tableau ci-dessous en présente certains (tableau non exhaustif) :
Souscripteur Capacité à souscrire une assurance - vie
Mineur de moins de 16 ansNon
Mineur de 16 à 18 ans non émancipé par mariage ou jugementNon
Mineur émancipéOui
Majeur sous sauvegarde de justiceOui
Majeur en curatelleOui, en présence de son curateur
Majeur en tutelleOui, avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il est constitué
Majeur sous habilitation familialeSe référer à l’ordonnance du juge des tutelles
Majeur sous mandat de protection futureSe référer aux dispositions du mandat
  Pour en savoir plus sur l’assurance vie solidaire, consultez la page « Souscrire une assurance vie ».
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