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L’assurance-vie est-elle soumise aux règles de la réserve héréditaire ?
Le droit successoral garantit aux héritiers les plus proches - conjoint survivant, enfants et petits-enfants par représentation de leurs parents prédécédés - une fraction du patrimoine du défunt appelée « réserve héréditaire ». En présence de ces héritiers, le testateur ne peut disposer librement de ses biens qu’à hauteur de la « quotité disponible », soit la part qui excède la réserve. C’est sur la totalité ou une partie de cette part qu’il pourra gratifier un organisme sans but lucratif (OSBL)¹. À la différence des autres biens (biens immobiliers, comptes bancaires, numéraire...) du défunt, l’assurance vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Les sommes versées au bénéficiaire n’ont ni le caractère de donation, ni le caractère d’actifs successoraux², elles sont dites « hors succession ». Attention : L’assurance-vie est « hors succession » : ainsi, un organisme sans but lucratif qui refuse un legs dont il est bénéficiaire, conserve le droit d’accepter le bénéfice de l’assurance-vie dont il a pu, dans le même temps, être gratifié.
1. Pour en savoir plus « La philanthropie, un projet de vie », France générosités, p. 21 2. Code des assurances, art. L. 132-13
Pour en savoir plus sur l’assurance vie au profit des associations et fondations, consultez la page « Souscrire une assurance vie »
1. Pour en savoir plus « La philanthropie, un projet de vie », France générosités, p. 21 2. Code des assurances, art. L. 132-13
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