Faire un don à une association est un geste de solidarité fort, qui peut aussi ouvrir droit à des avantages fiscaux. Pour que vous, donateur, puissiez bénéficier de ces réductions d’impôt, l’association ou la fondation bénéficiaire vous remet ce que l’on appelle un reçu fiscal, aussi appelé formulaire Cerfa n°11580*03.
Mais quelles associations sont habilitées à délivrer ce reçu fiscal ? Comment le remplir correctement pour éviter les erreurs ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire, son rôle et les conditions pour en bénéficier.
Le formulaire Cerfa n°11580*03 est un document officiel délivré par les associations et fondations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique. Il permet aux donateurs de justifier leurs dons auprès de l’administration fiscale. En d’autres termes, il atteste que le don a bien été effectué, et ouvre droit aux avantages fiscaux qui en découlent pour le donateur.
Il permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant donné, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans certains cas spécifiques, comme les dons à des associations fournissant des soins ou des repas, cette réduction peut atteindre 75 %.
Vous avez fait un don à une association au nom d’une entreprise ? Celle-ci est donc éligible à une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 60 % du montant du don, dans la limite de 20 000 €, ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires.
Le reçu fiscal délivré par les associations suite à un don versé par une entreprise est formalisé par un autre document : le Cerfa n° 16216*02.
Remarque : toutes les associations ne peuvent pas émettre ce type de reçu fiscal. Seules celles qui sont reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique, conformément à l’article 200 du Code général des impôts, sont habilitées à le faire. Ces associations doivent répondre à plusieurs critères, parmi lesquels : avoir un objet social désintéressé, exercer une activité non lucrative et ne pas être gérées au profit d’un cercle restreint de personnes.
Le formulaire Cerfa n°11580*03 constitue une preuve officielle des dons reçus, et donc des dons versés. Il sert à justifier ces contributions auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, et permet de sécuriser les relations financières entre l’association et ses donateurs.
Pour qu’il remplisse son rôle, le formulaire Cerfa n°11580*03 doit être dûment rempli. Il comporte deux sections distinctes : l’une porte sur les informations relatives à l’association ou à la fondation bénéficiaire des dons, et l’autre sur les informations relatives au donateur et à son don.
L’organisme bénéficiaire doit indiquer son nom, son adresse ainsi que la catégorie dont il relève (association ou fondation reconnue d’utilité publique, œuvre ou organisme d’intérêt général, association fournissant gratuitement une aide alimentaire ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou favorisant leur logement, etc.). Cette section du formulaire permet d’identifier l’entité qui reçoit le don et de vérifier son éligibilité à émettre des reçus fiscaux.
L’association doit également indiquer sur le formulaire les nom, prénoms et adresse postale du donateur.
Le formulaire doit mentionner le montant du don, sa date de versement ainsi que sa forme (acte authentique, acte sous seing privé, déclaration de don manuel), sa nature (numéraire, titres de sociétés cotés ou autre) et, en cas de don en numéraire, son mode de versement (espèces, chèque, virement ou prélèvement bancaire).
Enfin, une certification sur l’honneur doit être cochée et signée par le représentant légal de l’association. Cette déclaration atteste que le don a été effectué sans contrepartie, directe ou indirecte, et permet d’éviter les erreurs ou fraudes pour garantir la conformité du reçu fiscal avec la législation en vigueur.
Outre les dons en numéraire, les dons en nature, qu’il s’agisse de biens matériels, de services ou de locaux mis à disposition de l’association, sont également pris en compte pour l’émission d’un reçu fiscal. Pour les valoriser correctement, il incombe à l’association d’évaluer la valeur marchande des biens ou des services donnés et de la renseigner dans le Cerfa. Cette estimation permet notamment de calculer le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier le donateur au titre de son don.
Découvrez des histoires inspirantes de générosité, des témoignages et des initiatives impactantes d’associations, grâce à notre newsletter positive, 1 vendredi sur 2 dans votre boite mail.
Une initiative de
Une initiative de
Accueil / Données personnelles / Cookies
Lexique : Don / Générosité / Association / Fondation / Association caritative / Mécénat / Missions sociales / Donation entre époux / Cerfa de don