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Existent-ils des frais pour faire une donation ?
Il existe différents types de frais (en dehors des droits de donation) à régler lors de la régularisation d’un acte de donation. Ces frais sont constitués par les honoraires dus au notaire, ainsi que les frais d’inscription hypothécaire, si la donation porte sur un bien immobilier. En pratique, il est possible de demander à l’organisme bénéficiaire qu’il les prenne en charge. Les organismes qui reçoivent un don paient-ils des droits de donation ? Seules certaines associations ou fondations sont exonérées expressément des droits de mutation lorsqu’elles reçoivent une donation (CGI, article 795). Autrement dit, ils ne paient pas d’impôt lors du transfert de propriété du bien donné. C’est ainsi que ne paient pas d’impôts sur les donations ou les legs les organismes suivants (liste non exhaustive) :
- Une fondation ou une association reconnue d’utilité publique exerçant une activité générale à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- Un fonds de dotation ;
- Une association d’assistance et de bienfaisance ;
- Une association cultuelle ;
- Une congrégation autorisée ;
- Une fondation universitaire ;
- Une fondation partenariale ;
- Un établissement d’enseignement supérieur reconnu d’utilité publique.
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