Don, donation, legs : Tout savoir sur les libéralités
Pour vous aider à mieux comprendre les différences et spécificités de ces libéralités, Sarah Bertail, responsable juridique et fiscale chez France générosités répond à vos questions en vidéo ! Don, donation, legs… Découvrez ces libéralités pour exprimer votre générosité. 💌
🔹 Don, donation, legs : Quelles différences ?
La confusion est courante entre ces différents types de libéralités :
Le don (ou don manuel, juridiquement) est un acte par lequel vous décidez de transmettre la propriété d’un bien meuble au profit d’un organisme bénéficiaire. Le don est effectué de son vivant.
La donation porte sur un bien meuble ou immeuble, elle doit être effectuée devant notaire.
Le legs est une disposition testamentaire par laquelle le testateur décide de transmettre un bien meuble ou immeuble, au profit d’un organisme de son choix, avec effet après son décès.
⚠ Seuls certains organismes peuvent recevoir des donations ou des legs. Nous vous recommandons de vous rapprocher de l’organisme que vous souhaitez gratifier, afin de savoir si vous pouvez effectuer cette libéralité.
🔹 Comment faire une donation ?
Une donation est un acte par lequel le donateur, se dépouille d’un bien lui appartenant au profit d’une autre personne, le donataire, qui l’accepte.
⚠ Derrière une donation, il y a une intention libérale, ce qui signifie que le donateur n’attend aucune contrepartie.
La donation peut porter sur un bien meuble : une somme d’argent, une œuvre d’art, des actions…
Mais aussi sur un bien immeuble : une maison, un appartement ou un terrain.
Comment procéder ?
La donation implique de passer devant un notaire qui va établir un acte de donation. Lorsque vous souhaitez faire une donation, vous allez prendre attache avec votre notaire et avec l’organisme bénéficiaire. Une fois l’acceptation de la donation par l’organe compétent, un acte authentique sera établi chez le notaire en présence du donateur et du donataire.
Quelles sont les différentes formes de donation ?
Le plus souvent, le donateur va décider de donner la pleine propriété du bien lui appartenant. C’est-à-dire qu’il va transférer l’intégralité du droit de propriété.
Le donateur peut également décider de ne donner que la nue-propriété. À titre d’exemple, vous êtes propriétaire d’un appartement occupé par des locataires, vous pouvez décider de donner la nue-propriété à une association et en conserver l’usufruit. C’est-à-dire conserver l’usage et la jouissance, et continuer à percevoir les loyers payés par les locataires.
Le donateur peut également décider de donner l’usufruit à une association, et de conserver la nue-propriété. Notez que si vous souhaitez vendre le bien en question, vous devrez obtenir l’accord du nu-propriétaire et de l’usufruitier.
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