J’ai des enfants, est-ce que je peux léguer à une association ou une fondation ?

Oui vous pouvez léguer à une association ou une fondation. Le droit successoral garantit aux héritiers les plus proches une fraction du patrimoine du défunt appelée réserve héréditaire. En présence de ces héritiers, la personne qui désire léguer ne peut disposer librement de ses biens qu’à hauteur de la « quotité disponible », c’est à dire la part qui excède la réserve. C’est sur la totalité ou une partie de cette part qu’il pourra gratifier un organisme sans but lucratif. Cela peut être une somme d’argent, un bien meuble ou un bien immeuble, tant que la valeur de ce bien est inférieure ou égale à la quotité disponible. Ces héritiers sont :

• Le conjoint survivant, qui en l’absence de descendants, reçoit au moins le quart des biens en pleine propriété. Il ne peut être déshérité. Il peut aussi demander à rester dans la résidence principale jusqu’à la fin de sa vie.
• Les enfants et les petits enfants, qui viennent en représentation de leurs parents prédécédés.

Pour information, les parents, frères, sœurs, neveux, nièces, cousins ne sont pas des héritiers réservataires. Comment se calcule la quotité disponible ? Exemple : Monsieur Georges, agriculteur à la retraite, est veuf et père de 5 enfants, tous installés dans la vie active. Au sein de son exploitation agricole, il a développé des techniques visant à préserver l’environnement. Pour poursuivre son action, il a rédigé un testament par lequel il transmettra, à son décès, un quart de son patrimoine à une association oeuvrant pour le développement durable ; ses enfants recueilleront de leur côté chacun 3/20ème de sa succession.   Guide legs et donation : Pour savoir comment faire un legs ou une donation, vous pouvez lire et télécharger dès maintenant notre guide "La Philanthropie, un projet de vie".