À qui s’adresser pour faire un legs ?

Dois-je faire appel à un notaire pour faire un legs ?

Afin que vos volontés soient respectées et aisément exécutées si vous faites un legs, il faut que le testament puisse faire l’objet d’une seule et unique interprétation et qu’il soit conforme à la loi, c’est la raison pour laquelle il est important de consulter un notaire. A défaut et si votre expression est considérée comme maladroite et confuse, il appartiendra au juge de rechercher ce qu’il a réellement voulu exprimer avec le risque que l’interprétation se révèle impossible et la disposition testamentaire inapplicable. Pour savoir comment faire un legs ou une donation, vous pouvez lire et télécharger dès maintenant notre guide "La Philanthropie, un projet de vie".

Comment est géré un dossier de succession ?

Phases principales de règlement d’un legs : À l’ouverture de la succession débute une collaboration étroite entre le notaire et le responsable libéralités Suite au décès, en possession de l’acte de décès et de l’original du testament, le notaire prend contact avec les légataires cités au testament, l’organisme gratifié et le cas échéant les autres colégataires. Il est aussi possible que l’organisme soit informé par un proche de la personne décédée. Ensuite, le règlement de la succession est généralement confié au notaire détenteur du testament. Le notaire va se charger de toutes les formalités juridiques et administratives. Il va commencer par avertir les établissements bancaires, payer les factures (EDF, loyers, charges de copropriété…), prendre les mesures conservatoires (maintenir les contrats d’assurances sur les biens immobiliers, par exemple) et réunir les informations pour établir les actes indispensables à la transmission du patrimoine. C’est aussi le notaire qui juge de la compréhension du testament, vérifie la capacité juridique de l’organisme à recevoir le legs et ensuite lui communique les pièces nécessaires à son information. Le legs doit être accepté par l’organe compétent de l’organisme. C’est l’organe de direction et de gestion de l’organisme, qui prend la décision d’accepter le legs après une présentation exhaustive du legs. Un organisme peut être amené à refuser un legs. Une telle situation arrive en général dans deux cas. Soit le legs est déficitaire, c’est-à-dire que le passif successoral est supérieur à l’actif. Soit les charges testamentaires sont inexécutables. C’est le cas, lorsqu’un testateur impose à son légataire de conserver un bien immobilier, dont la situation géographique, la construction ou les éléments de sécurité ne correspondent pas aux besoins de l’association. Il est conseillé lorsqu’un testateur envisage de créer une charge testamentaire d’en parler auparavant avec l’organisme qui devra la supporter.

Qu’est ce que le fichier central des dernières volontés ?

Quelle que soit la forme de testament choisi, il est vivement conseillé de le faire enregistrer au fichier central de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier, créé par le Conseil supérieur du notariat, recense tous les testaments remis ou rédigés par un notaire, dès lors que le testateur ne s’est pas opposé à son inscription. Tout notaire, qui ouvre une succession, a l’obligation d’interroger ce fichier. La réponse mentionne si la personne décédée a rédigé un ou plusieurs testaments et dans quelle étude ces documents sont conservés. L’inscription centrale du testament au fichier central de dernières volontés est le seul moyen d’éviter la perte, la destruction et l’oubli d’un testament.

Quel est le rôle du responsable libéralités de l’organisme bénéficiaire d’un legs ?

Le responsable libéralités de l’organisme bénéficiaire du legs remplit deux missions : être le garant du traitement du legs en aval de son exécution et apporter son expertise juridique tout au long des dossiers legs. A ce titre, il assure le respect scrupuleux des souhaits du testateur et des engagements consentis :

• En suivant la gestion administrative, juridique et financière de l’exécution du legs ;
• En contribuant au diagnostic permettant de garantir la validité juridique des legs ;
• En suivant et optimisant le déroulement des dossiers de legs et des donations ;
• En contribuant à l’analyse du patrimoine successoral et à l’évaluation des biens mobiliers et immobiliers et au suivi des ventes ;
• En exerçant un rôle de conseil juridique auprès des testateurs sur l’évolution ou l’adaptation des termes contractuels.

Pour savoir comment faire un legs ou une donation, vous pouvez lire et télécharger dès maintenant notre guide "La Philanthropie, un projet de vie".