Quelles sont les démarches pour faire un legs ?

Vous souhaitez faire un legs mais vous ne savez pas quelles sont les démarches ? On vous donne la réponse à toutes vos questions ici.  

Comment s’assurer de la validité de son testament ?

Afin que les volontés du testateur soient respectées et aisément exécutées, il faut que le testament puisse faire l’objet d’une seule et unique interprétation et qu’il soit conforme à la loi, c’est la raison pour laquelle il est important de consulter un notaire. A défaut et si le testateur s’est exprimé de façon maladroite et confuse, il appartiendra au juge de rechercher ce qu’il a réellement voulu exprimer avec le risque que l’interprétation se révèle impossible et la disposition testamentaire inapplicable. Pour savoir comment faire un legs ou une donation, vous pouvez lire et télécharger dès maintenant notre guide "La Philanthropie, un projet de vie".  

Faut-il obligatoirement remettre une copie du testament à l’organisme gratifié pour faire un legs ?

Il n’est pas obligatoire de remettre une copie du testament à l’organisme gratifié. Toutefois, cette mesure est recommandée s’il a été chargé de l’organisation des obsèques. Il est également important de lui indiquer le nom et les coordonnées du notaire détenteur de l’original. L’organisme pourra également être dépositaire des documents annexes, il sera ainsi garant de la bonne réalisation des volontés du testateur.  

Faut-il prévoir un exécuteur testamentaire pour faire un legs ?

L’exécuteur testamentaire n’est pas un bénéficiaire du testament, il ne faut pas le confondre avec le légataire universel. Il a pour mission de veiller à la bonne exécution du testament et au respect des dernières volontés. Si un organisme a été institué légataire universel, sa désignation n’est pas nécessaire. Les services dédiés au suivi des successions sont extrêmement vigilants à la bonne réalisation des volontés de leurs testateurs et au respect de leur patrimoine.  

Quels sont les autres documents à prévoir pour faire un legs ?

Un document annexe au testament Il est recommandé d’annexer au testament un document sur lequel sera listé l’ensemble des biens constitutifs du patrimoine avec le plus de précisions possibles. Ce document facilitera le travail du notaire chargé du règlement de la succession lors de l’ouverture du dossier. Ce document annexe peut aussi être le lieu d’indications plus personnelles, comme le soin à apporter aux animaux de compagnie, la conservation ou destructions des souvenirs de familles, lettres, photos… Ce deuxième document peut être confié au notaire avec le testament ou laissé chez soi. Il peut être régulièrement actualisé. Les renseignements liés aux obsèques Les renseignements liés aux obsèques (type et lieu des funérailles, déroulement de la cérémonie…) doivent figurer sur un troisième écrit laissé à une personne de confiance. Il s’agit d’éviter que ces éléments soient découverts après la cérémonie lors de l’ouverture du testament. Il faut indiquer aussi dans ce document le lieu du caveau familial en précisant le nom et l’adresse du cimetière, le nom et les références de la concession (allée, numéro…). La personne de confiance peut aussi être la détentrice du document annexe ou de l’indication de son lieu de conservation, du nom du notaire dépositaire du testament et de la liste des personnes à prévenir en cas de décès. Un testateur peut aussi faire le choix de souscrire un contrat-obsèques. Pour une personne qui a institué légataire universel un organisme et qui ne connaît pas de personne auprès d’elle à qui elle souhaite confier l’organisation de ses obsèques, il est utile d’indiquer qu’un organisme sans but lucratif dispose souvent d’un service dédié à l’accompagnement des testateurs à qui peut être confié cette tâche. Il ne faut pas hésiter à contacter les responsables de ces services pour les informer de la situation. Ils peuvent également apporter des conseils sur la rédaction du testament. Sur la volonté d’entretien de la sépulture ou la réalisation d’offices religieux En dehors de l’organisation des obsèques, un testateur peut avoir des volontés relatives à l’entretien de sa sépulture ou la réalisation d’offices religieux. Il s’agit de charges testamentaires, qui doivent figurer dans son testament : « Je demande à mon légataire universel de faire dire, deux fois par an, un office en souvenir de ma famille et d’entretenir ma tombe une fois par an et ceci pendant dix ans. »  

La personne qui lègue ses biens à un organisme continue-t-elle d’en disposer de son vivant ?

Le testateur conserve jusqu’à son dernier jour l’entière liberté de disposer de ses biens légués. Il peut en disposer librement et notamment les vendre. Cela pourra même être prévu dans le testament par l’ajout de la clause suivante : « … à charge de délivrer le legs particulier à l’Association Y de ma maison sise à Tours, 7 rue des Camélias, ou si elle a été vendue, son prix de vente ».  

Le donateur peut-il donner un bien occupé par un locataire ?

Oui, les biens donnés à un organisme peuvent être occupés par un locataire (bail d’habitation, commercial ou rural). L’organisme gratifié reprend à son compte le bail en cours, comme pour un bien immobilier reçu en legs.  

Que faire pour modifier ou annuler des dispositions testamentaires ?

Quelle que soit sa forme, un testament peut être modifié ou annulé à tout moment et même s’il a été enregistré au fichier central de dernières volontés. Pour annuler un testament, il suffit d’en rédiger un autre. Attention, il ne faut pas oublier de commencer par la formule suivante : « Ceci est mon testament qui révoque toutes les dispositions testamentaires antérieures ». Si la modification n’apporte qu’une précision ou rajoute une disposition, la rédaction d’un simple codicille est suffisante : « Codicille à mon testament du 14 septembre 2018. Je soussigné, Serge Bonardi, domicilié à TOURS, 7 rue des Camélias, confirme les termes de ce testament et ajoute les dispositions suivantes : - Je laisse, en outre, à ma nièce, Véronique Bonardi, épouse Brun, demeurant à NANTES, 21 rue de la Marne, l’ensemble du mobilier de ma maison située à LA BAULE, 12 avenue des Hirondelles et le tableau situé dans ma salle à manger sur le buffet représentant un port » - Je laisse à l’association des sauveteurs de la Côte Atlantique, à PORNIC, 12 rue de la Plage, la somme de 10 000 €. Fait à TOURS, le 30 avril 2019 » Signature Toutefois, si les modifications sont importantes ou si au fil des années plusieurs codicilles ont été rédigés, il est conseillé de refaire entièrement son testament. Ce testament annulera toutes les dispositions antérieures et reprendra l’ensemble des volontés. A défaut le notaire devra combiner toutes les dispositions retrouvées et en cas de difficulté d’interprétation, il devra saisir le juge. Il est donc sage de confier tout testament ou codicille à un notaire et demander leur enregistrement au fichier central de dernières volontés.  

Que se passe-t-il si un testament est déclaré nul ?

On se retrouve dans la même situation d’une personne qui n’a pas rédigé de testament. Le patrimoine va revenir aux héritiers du sang, tels que définis par le Code civil. Ainsi, en l’absence d’enfant ou de conjoint, le patrimoine reviendra aux parents ; à défaut, aux frères et sœurs, puis aux neveux ; à défaut aux grands-parents ; à défaut aux oncles, tantes, cousins. En absence de famille, le patrimoine reviendra à l’État. Pour savoir comment faire un legs ou une donation, vous pouvez lire et télécharger dès maintenant notre guide "La Philanthropie, un projet de vie".