Comment léguer en présence d’enfants ou de conjoints ?

En présence d’héritiers réservataires, il est important de tenir compte de la valeur du don. En effet, si la valeur du don envisagé est importante, elle peut avoir pour effet de dépasser, lors du règlement de la succession, la quotité disponible et d’affecter la réserve. Dans ce cas, il est conseillé au donateur de prévenir ses héritiers de son intention libérale et de leur proposer de participer à l’acte de générosité par le biais d’une renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR). La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) ou pacte successoral est un acte par lequel l’héritier réservataire choisit de renoncer par avance à exercer une action en réduction. Concrètement, l’héritier réservataire s’engage à ne pas remettre en question la donation faite en faveur d’un organisme qui pourrait empiéter sur sa part de réserve. Exemple : Monsieur Belletoile souhaite donner un immeuble à une congrégation religieuse. De toute évidence, ce geste pourrait excéder la quotité disponible à son décès. Son fils qui souhaite également participer à cet acte de générosité et, ainsi permettre au bénéficiaire de disposer sereinement de cette donation, va signer une renonciation à l’action en réduction de la libéralité lors de l’ouverture de la succession de son père. Donner ou léguer en l’absence d’héritiers du sang ou/et du conjoint survivant En l’absence d’héritier réservataire, la personne qui désire léguer dispose librement de la totalité de son patrimoine et choisit à qui elle veut transmettre ses biens. Il existe un droit de retour légal des parents qui leur permet de reprendre les biens qu’ils ont donné à leurs enfants si ceux-ci meurent sans descendant. Exemple : Madame Rose est célibataire et sans enfant. Sensible au sort des personnes démunies, elle souhaite leur laisser une part importante de son patrimoine mais s’interroge sur une éventuelle restriction légale qui viendrait limiter sa générosité. En l’absence d’enfant et de conjoint, elle peut, si elle le souhaite, laisser à l’oeuvre de son choix tout son patrimoine sans être tenue d’en réserver une part à ses neveux, nièces ou cousins. Guide legs et donation : Pour savoir comment faire un legs ou une donation, vous pouvez lire et télécharger dès maintenant notre guide "La Philanthropie, un projet de vie".