Vous héritez d’un patrimoine, quel qu’il soit, vous pouvez choisir d’en faire don de tout ou partie de votre héritage à une fondation ou une association reconnue d’utilité publique, cela s’appelle faire un don sur succession.
Votre don doit être effectué dans les 12* mois après le décès de la personne dont vous avez héritée. Rapprochez-vous au plus vite du notaire chargé du règlement de la succession pour assurer la bonne réalisation du don sur succession.
* Nouveauté Juillet 2020.
Vous pouvez faire un don de l’héritage reçu à une association ou une fondation d’utilité publique. Ce don peut être réalisé sous deux formes :
* Élargissement aux associations reconnues d’utilité publique depuis le 1er août 2020.
Les biens donnés seront déduits du calcul des droits de succession qui sont à acquitter.
Mademoiselle Caroline, retraitée qui dispose d’un patrimoine conséquent, hérite d’une amie d’enfance. L’héritage comprend à la fois un appartement à Paris et des placements financiers. Mademoiselle Caroline, qui ne se rend quasiment jamais à Paris, ne souhaite pas hériter de cet actif immobilier.
Si elle l’accepte, elle devra s’acquitter des droits de succession à hauteur de 60 %. Elle devra ensuite le vendre et supporter, dans l’intervalle les frais afférents à la détention de ce bien immobilier, et ce pendant plusieurs mois (taxe foncière, charges de copropriété, etc.). En outre, la possession de cet appartement la rendra peut-être éligible à l’impôt sur la fortune immobilière.
Deux possibilités s’offrent donc à elle :
1. Elle peut refuser cette succession mais elle devra également renoncer aux placements financiers.
2. Elle peut, avec l’aide de son notaire, consentir un don sur succession. Elle pourra conserver les placements financiers tout en donnant l’appartement à la fondation qu’elle soutient par des dons depuis de longues années. Le bien ainsi donné ne sera pas imposé et seuls les placements financiers conservés par Mademoiselle Caroline seront soumis aux droits de succession.
Parce que la question de l’héritage est souvent source de conflits pour les bénéficiaires, la donation-partage s’inscrit comme une solution pacificatrice dans la transmission de patrimoine. En France, cette opération est particulièrement utile pour éviter les problèmes familiaux et réduire les droits de succession. Mais qu’est-ce qu’une donation-partage exactement et comment la mettre en place ?
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La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’avantager le conjoint survivant en augmentant la part qui lui revient dans votre succession.
Quand on parle d’assurance vie, il existe plusieurs possibilités. Mais quels sont les différences entre une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès ?
Savez-vous que vous pouvez souscrire une assurance vie au profit d’une association ou d’une fondation d’intérêt général ?
Faire une donation Si vous souhaitez donner un bien « meuble », il vous est conseillé d’avoir recours à la forme notariée, surtout quand la
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