La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, est un dispositif légal permettant à des conjoints mariés de se sécuriser mutuellement sur le plan patrimonial. Elle a pour objectif d’augmenter la part d’héritage revenant au conjoint survivant, par rapport à ce que prévoit la loi en l’absence de donation. Pour garantir la validité de l’acte et sa conformité aux dispositions légales en vigueur, la donation entre époux doit impérativement être réalisée devant un notaire.
La donation entre époux permet de protéger le conjoint survivant en lui accordant une part plus importante de l’héritage. En l’absence de ce dispositif et en fonction de la présence d’enfants ou d’autres héritiers, le conjoint peut se retrouver dans une situation parfois défavorable.
La donation entre époux ne concerne que les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
Cette donation peut être révoquée à tout moment, sauf si elle a été établie dans le cadre d’un contrat de mariage, auquel cas elle devient irrévocable sans le consentement de l’autre conjoint.
Remarque : Si vous avez formalisé une donation entre époux avant le 1er juillet 2002, nous vous conseillons vivement de la faire vérifier par un notaire pour s’assurer qu’elle est toujours valide et conforme malgré l’évolution du cadre légal.
La donation au dernier vivant vous permet de choisir parmi plusieurs options pour répartir le patrimoine au bénéfice du conjoint survivant. Les possibilités qui s’offrent à vous varient selon la présence ou non d’enfants.
Dans le cas où les époux ont des enfants, les règles d’héritage initiales sont les suivantes :
La donation au dernier vivant vous permet de modifier cette répartition en offrant à votre conjoint trois options possibles :
Vous pouvez prévoir dans l’acte de donation si le conjoint survivant aura le choix entre ces options lors du règlement de la succession ou si une option précise lui est imposée.
Si le couple n’a pas d’enfants, la répartition de la succession entre le conjoint survivant et les parents du défunt suit des règles précises :
La donation au dernier vivant permet, dans ce cas, de laisser la totalité de la succession au conjoint survivant. Toutefois, si les parents du défunt sont encore vivants, ils conservent un “droit de retour” leur permettant de récupérer les biens qu’ils avaient transmis à leur enfant avant son décès.
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus (comme les loyers d’un bien immobilier) sans en être le propriétaire complet. L’usufruitier ne peut pas vendre ou modifier le bien.
La nue-propriété consiste à détenir le bien, mais sans pouvoir l’utiliser ou en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à la fin de l’usufruit (par exemple, au décès de l’usufruitier).
La pleine propriété est la combinaison de l’usufruit et de la nue-propriété. Le plein propriétaire dispose du bien, peut l’utiliser, en tirer des revenus, et le vendre ou le transmettre.
La donation au dernier vivant se fait exclusivement par acte notarié, car elle doit répondre à des conditions de forme strictes. Le notaire rédige l’acte, l’enregistre et s’assure ainsi de sa conformité aux réglementations en vigueur.
Il est également possible, et souvent recommandé, d’inscrire cette donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cette inscription facilite la prise en compte de la donation au moment du décès du donateur.
Les frais de notaire pour la rédaction d’une donation au dernier vivant s’élèvent à 135,84 € TTC , auxquels peuvent s’ajouter des frais d’inscription au FCDDV.
La donation entre époux est un acte réversible : le donateur peut décider à tout moment de révoquer cette donation, même sans l’accord de son conjoint, sauf si la donation a été établie dans le cadre d’un contrat de mariage. L’annulation peut se faire par un acte notarié ou par testament.
En cas de divorce, la donation est automatiquement annulée, y compris si elle avait été réalisée dans le cadre d’un contrat de mariage.
Bon à savoir : le conjoint bénéficiaire de la donation n’est pas nécessairement informé de son annulation, sauf disposition contraire dans le contrat. Cette discrétion permet au donateur de révoquer librement la donation, sans créer de conflit avec le conjoint.
La donation entre époux est un excellent moyen de favoriser son conjoint. Mais au-delà de la protection de vos proches, n’oubliez pas qu’il est également possible de donner du sens à votre patrimoine en soutenant des causes qui vous tiennent à cœur. En plus d’une donation au dernier vivant, vous pouvez choisir de léguer une partie de vos biens à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique.
Consultez notre page dédiée pour en savoir plus sur les différentes façons de transmettre votre patrimoine.
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